Mickael Dartois - Avocat à Caen, Vire, Argentan en droit commercial et bancaire - Basse Normandie

Droit Civil

• Droit des personnes : Changement de nom, changement de prénom, changement de sexe sur l’état civil, adoption
• Les nullités et vices du consentement
• Droit de la construction
• Droit des assurances

Droit de la famille

Divorce, Autorité parentale, Résidence d’enfants, modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement :

• Divorce par consentement mutuel

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour pouvoir divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que vous soyez séparés depuis au moins deux ans.

• Divorce pour Faute

Vous désirez que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint. Vous reprochez à votre conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Son comportement fautif (par exemple son infidélité, ses violences physiques ou verbales, ses humiliations ou son défaut de contribution aux charges du mariage) a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Pour pouvoir divorcer pour acceptation du principe du divorce, il faut que votre conjoint soit d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur les conséquences du divorce : par exemple sur la garde des enfants ou les modalités d’exercice du droit de visite, ou sur le montant de la contribution à leur entretien et leur éducation, ou sur le versement d’une prestation compensatoire…

• Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement

Si les parents séparés s’accordent, dans l’intérêt de l’enfant, sur le lieu de résidence de celui-ci et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant, le juge homologuera la teneur de cet accord. Dans le cas d’un désaccord entre les parents,  le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement  du parent chez qui ne réside pas l’enfant sont fixés par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents,  en fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant, tout en tenant compte des disponibilités des parents. Le juge prend des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun des parents. Lorsqu’il se prononce sur le lieu de résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, le juge prend notamment en considération :

• la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure;
• les sentiments exprimés par l’enfant, lorsque celui-ci, capable de discernement, demande à être entendu par le juge;
• l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;
• le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant;
• les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, il pourra ordonner que le droit de visite du parent chez qui ne réside pas l’enfant soit exercé dans un espace de rencontre qu’il désignera. Pour refuser un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents, le juge est tenu de constater l’existence de motifs graves.

• Pension alimentaire

Si les parents séparés conviennent d’un commun accord du montant de la pension alimentaire (ou contribution  à l’entretien et à l’éducation de l’enfant), le juge prendra acte de cet accord. Dans le cas d’un désaccord entre les parents quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qu’il soit naturel ou issu du mariage, celui-ci est fixé par le juge en fonction des revenus et des charges de chacun des parents. Si la situation financière d’un des parents s’est modifiée depuis la décision du juge fixant  le montant de la pension alimentaire, celui-ci, ou l’autre parent, pourra saisir le juge aux affaires familiales  afin de solliciter la diminution de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou  l’augmentation de celle de l’autre parent. L’obligation de paiement de la  pension alimentaire ne cesse pas après la majorité de l’enfant mais perdure jusqu’à ce que celui-ci ait des revenus lui permettant de se prendre en charge ; le juge peut décider que la pension sera versée entre les mains de l’enfant.

• Garde alternée

Les parents peuvent, d’un commun accord, convenir de la résidence alternée de l’enfant; le plus fréquemment, l’enfant résidera une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre parent. La résidence alternée implique que les domiciles des parents soient proches et que le changement de résidence soit dans l’intérêt de l’enfant et ne perturbe pas sa scolarité. Ils saisiront le juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue leur accord. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette durée, le juge statuera définitivement sur la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents soit au domicile d’un des parents. Le juge peut aussi ordonner une médiation afin qu’un dialogue puisse s’établir entre les parents et que la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents devienne possible.

Droit des contrats

Vente mobilière et immobilière, les baux d’habitation, les vices cachés :

• Les nullités et vices du consentement
• Les résolutions de contrat
• Les vices cachés en matière mobilière et immobilière (construction)
• Les résiliation de bail et expulsion

Droit bancaire

• Crédit consommation, droit bancaire (cautionnement, surendettement…), responsabilité

Droit commercial

• Les baux commerciaux
• Les procédures collectives
• Droit des sociétés

Procédure civile