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De nouveaux décrets en date des 6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifié les règles de la procédure civile, et de la procédure d’appel.
Un recours a d’ailleurs été introduit par le conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris.
Cette nouvelle réforme complexifie encore davantage celle qui était issue du décret MAGENDIE, la volonté du gouvernement étant de limiter encore plus l’accès du justiciable au second degré de juridiction, la responsabilité pesant toujours un peu plus sur les auxiliaires de justice.

Alors, Quoi de neuf ?

• La déclaration d’appel doit préciser « à peine de nullité » les chefs de jugement critiqués.
• Les conclusions doivent encore être plus précises.
• Le contredit disparait et l’appel doit être motivé et à jour fixe.
• Les délais de procédure sont raccourcis dans le cas des appels dits urgents, c’est-à-dire ceux portant sur les ordonnances de référé ou en la forme des référés, les ordonnances du Juge de la Mise en Etat énumérées au 1°à 4° de l’article 776 du CPC et les décisions du Juge de l’exécution, mais aussi ceux que le Président de la chambre saisie pourra également considérer comme tels.
• Les délais de procédure changent fondamentalement en ce qui concerne les renvois de cassation.

Ces dispositions sont applicables au 1er septembre 2017, et plus précisément pour les appel et déclarations de saisine régularisés à compter de cette date, et, en ce qui concerne les recours contre les décisions relatives à la compétence, pour les jugements rendus à compter de cette date.

 

N’hésitez pas à contacter Maître Mickaël DARTOIS, titulaire d’une spécialité en procédure d’appel, avocat à Caen, Vire et Argentan.