Compétence exclusive du juge des référés en matière de mainlevée de l’opposition d’un chèque

Compétence exclusive du juge des référés en matière de mainlevée de l’opposition d’un chèque

Les cas dans lesquels le tireur d’un chèque peut faire opposition sont strictement définis par la loi,  à savoir la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’un chèque ou encore l’ouverture d’une procédure collective contre le porteur.
En cas d’opposition abusive du tireur et sur demande du porteur du chèque, le juge des référés peut ordonner la mainlevée de l’opposition.
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 Décembre 2018 ( Cass. com. 5 Dec. 2018 n° 17-22.658) déclare que la mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque relève de la compétence exclusive du juge des référés. Tout autre juge ne peut donc en connaître. Cette décision apparaît comme évidente au regard des textes et au vu de l’urgence que revêt la situation pour le bénéficiaire du chèque parfaitement légitime à réclamer le paiement du chèque .

Mickael DARTOIS, Avocat à la Cour d’appel de Caen, ancien avoué à la Cour d’appel