Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-21-2018), a établi les deux principes suivants:
Au jour où la caution est appelée à s’exécuter, tous ses biens y compris ceux dépendants de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier sa capacité à faire face à ses engagements et ce, quand bien même ces biens ne pourraient être au final engagés pour l’exécution de la condamnation de la caution en raisons de stipulations interdisant au créancier de recourir à certaines procédures d’exécution forcée.
La cour de cassation admet également que lorsque la caution est appelée à s’exécuter, les autres engagements de cette dernière doivent être pris en compte afin d’apprécier la réalité de la disproportion du cautionnement.

Mickaël DARTOIS, avocat à la Cour d’appel de Caen.