Les attestations de descendants en cas de violence conjugale

Les attestations de descendants en cas de violence conjugale

Théoriquement, le code de procédure civile dans son article 205 interdit aux descendants d’être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

La Cour de cassation a dans un  arrêt en date du 02 juin 2015 considéré que ces dispositions étaient inapplicables devant la juridiction pénale en raison de la liberté de preuve, et alors même que les parties étaient en instance de divorce (Cass. crim. 2 juin 2015, n° 14-85.130).

Plus précisément, les dispositions de l’article 205 précité n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre des divorces et séparations de corps.

 

Mickaël DARTOIS, avocat à la Cour d’appel de CAEN, avocat à VIRE et ARGENTAN