CONCUBINAGE ET OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

CONCUBINAGE ET OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

La Cour de cassation dans son arrêt du 19 Décembre 2018 ( civ 1ère 19 Décembre 2018 n°18-12.311) rappelle qu’aucune loi ne régit la contribution des concubins aux charges de la vie commune. En conséquence, sauf volonté différente exprimée, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
La cour de cassation refuse donc d’assimiler les couples de concubins aux couples mariés ou pacsés, concernant la contribution aux charges de la vie commune.
Le principe fixé par les textes est que chacun des époux ou partenaires pacsés contribue aux charges du ménage à proportion de ses facultés respectives. Si l’un est défaillant, l’autre peut l’y contraindre. Ceci n’est donc pas possible pour les concubins.
Toutefois, la cour de cassation rappelle aussi que les concubins peuvent définir conventionnellement une contribution aux charges de la vie commune. Il appartient donc aux juridictions du fond, pour amender cette rigueur de principe, de rechercher et d’établir l’existence d’un accord souvent tacite sur cette répartition.

Mickaël DARTOIS, AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE CAEN