Conséquences de la décision d’incompétence du Juge commissaire

Conséquences de la décision d’incompétence du Juge commissaire

Dans le cadre d’une procédure collective, sauf instance en cours, seul le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet d’une créance déclarée par un débiteur.
Dans un arrêt du 19 Décembre 2018 (com.19 Décembre 2018 nº 17-26. 501), la cour de cassation a précisé que si le juge commissaire décide de son incompétence pour trancher une contestation, les parties seront amenées à saisir le juge compétent dont les pouvoirs se limiteront alors strictement au seul examen de cette contestation.
La cour de cassation sanctionne ainsi l’excès de pouvoir que constituait pour le juge nouvellement saisi, après une décision d’incompétence du juge commissaire, le fait de statuer au delà de la demande qui lui était soumise. Le juge n’avait à connaître que de la question qui avait motivée l’incompétence du juge commissaire et non la question de l’admissibilité ou non de la créance.