Contenu de la déclaration d’appel

Contenu de la déclaration d’appel

Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-12.037), la Cour de cassation a considéré que la déclaration d’appel qui précise, dans le corps des chefs de jugement critiqués, que “l’objet et la portée de l’appel est de réformer le jugement”, ne saisit la Cour d’appel d’aucun chef de jugement, laquelle n’est saisie d’aucun litige et n’a pas à confirmer le jugement.

Mickaël DARTOIS, Avocat Caen, Ancien avoué à la Cour d’appel, Médiateur, spécialiste en procédure d’appel