Critères d’inscription des médiateurs près les cours d’appel

Critères d’inscription des médiateurs près les cours d’appel

Tous les trois ans, chaque cour d’appel établit une liste de médiateurs en matière civile, commerciale ou sociale. Devant l’imprécision des textes en vigueur et en l’absence de toute homogénéité des critères de sélection des médiateurs, les Cours d’appel établissent des listes selon des méthodes qui leur sont propres.
Concrètement, une candidature peut être acceptée près l’une des 36 cours d’appels  et se voir rejetée dans une autre, en raison de l’application de critères différents.
La Cour de cassation a, dans divers arrêts et encore dernièrement dans celui du 6 Décembre 2018 ( Cass. civ. 2eme n°18-60.169), précisé les critères d’inscription des médiateurs en affirmant que l’absence de besoin de la cour d’appel ou l’éloignement géographique ne justifie pas le rejet d’une candidature.
Vu le développement du recours à la médiation, la création d’un véritable statut du médiateur et la professionnalisation de cette pratique semblent s’imposer pour mettre un terme aux contradictions entre les Cours.

Mickael DARTOIS, avocat au barreau de Caen