Pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les procédures sans représentation obligatoire

Pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les procédures sans représentation obligatoire

Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du JAF statuant sur la fixation de la contribution respective de débiteurs d’aliments au profit de leur ascendant (article L. 132-7 du code de l’action sociale et de la famille) , la déclaration d’appel n’a pas à être signifiée. Le défaut de signification dans les procédures sans représentation obligatoire n’entraîne donc pas la caducité de la déclaration d’appel.
La question qui reste ouverte, qui avait été posée par la Cour s’appel, mais sur lequel la Cour de cassation ne s’est pas penchée, est de savoir si en vertu du principe de la divisibilité de la dette des obligés alimentaires, la caducité d’une des déclarations d’appel n’a pas d’effet sur l’ensemble des parties au litige et n’entraîne pas l’extinction de l’instance.
(Cass civ ch 2 15 novembre 2018 nº 17-22817)

Mickaël DARTOIS, Avocat à caen.