Déchéance du terme et mise en demeure

Déchéance du terme et mise en demeure

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 juin 2015 a considéré que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour  faire obstacle, arrêt fondé notamment sur les dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655).

Mickaël DARTOIS, avocat à la Cour d’appel de CAEN, avocat à VIRE.