Divorce et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire

Divorce et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 16 janvier 2019 (n° 17-16.334) que le dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire ne concerne que l’administration et la disposition de ses biens, le débiteur ayant qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut donc la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d’une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

Mickael Dartois, Avocat, ancien avoué à la Cour d’appel de Caen.