Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ?

Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ?

Une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

Ainsi le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice générale, c’est le tuteur qui le représente qui va accomplir tous les actes de la vie civile.

Lorsque l’incapable est en curatelle, le majeur protégé va pouvoir accomplir certains actes mais avec l’assistance de son curateur.

L’action en divorce ne peut être exercée seule lorsque l’époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il doit être assisté par un curateur ou représenté par un tuteur pour engager la procédure.

Deux types de divorce sont interdits à l’époux placé sous curatelle ou sous tutelle ; il s’agit du divorce par consentement mutuel ou du divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Seules la procédure de divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cessation de la vie commune depuis deux ans) sont ouvertes aux majeurs protégés.

Vous pouvez bien entendu consulter à ce sujet Maître DARTOIS de l’AARPI DARTOIS BARAIS LEMAIRE ET ASSOCIES, avocats à CAEN, VIRE et ARGENTAN.