Le droit de visite et d’hébergement des grands parents

Le droit de visite et d’hébergement des grands parents

Les conflits familiaux peuvent entrainer une rupture des relations entre grands parents et petits enfants.

L’article 371-4 du Code civil reconnait à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents sauf si cela s’avère contraire à son intérêt.

C’est pourquoi il est possible aux grands parents privés de relations avec leurs petits enfants de saisir le Tribunal compètent afin d’obtenir un droit de visite voire un droit de visite et d’hébergement (comprenant au moins une nuit) voire un droit de correspondance avec ses petits-enfants. Ce droit de visite et d’hébergement pourra être progressif.

Il appartiendra dans le cadre de cette procédure aux parents de rapporter la preuve qu’il n’est pas de l’intérêt des enfants d’entretenir des relations avec ses grands-parents.

Vous pouvez bien entendu consulter à ce sujet Maître LEMAIRE de l’AARPI DARTOIS BARAIS LEMAIRE ET ASSOCIES, avocats à CAEN, VIRE et ARGENTAN.