Effets de la caducité d’une déclaration d’appel formée devant une juridiction d’appel territorialement incompétente

Effets de la caducité d’une déclaration d’appel formée devant une juridiction d’appel territorialement incompétente

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n° 17-31.502), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que une demande en justice, en l’occurrence une déclaration d’appel, dont la caducité à été constatée, ne peut interrompre le cours de la prescription.

Il s’agissait d’un appel formé devant une juridiction territorialement incompétente, appel déclaré caduc parce que l’appelant n’avait pas déposé ses écrits dans le délai de trois mois.

L’appelant portait un nouvel appel devant la Cour d’appel compétente, après que le délai d’appel d’un mois soit expiré, mais la nouvelle Cour d’appel déclarait le recours irrecevable en considérant qu’une demande en justice dont la caducité avait été déclarée ne pouvait interrompre le cours de la prescription.

La Cour de cassation lui donne raison dans cet arrêt.

Mickaël DARTOIS, avocat à Caen, ancien Avoué à la Cour d’appel de CAEN.