Instances distinctes et péremption d’instance

Instances distinctes et péremption d’instance

La deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt sévère en date du 11 avril 2019  (civ 2ème 11 avril 2019 n°18-14.223) , rappelle que l’instance en référé et l’instance au fond sont distinctes et autonomes, que l’instance au fond n’est pas la continuation de l’instance en référé et qu’en conséquence les diligences accomplies au cours des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne peuvent pas être considérées comme interruptives du délai de péremption.
Au vu de la gravité des conséquences pour les parties, puisque l’instance frappée de péremption n’est censée ne jamais avoir été introduite, la plus grande attention doit être portée au suivi de ce délai, en veillant à accomplir des diligences dans chacune des instances introduites, et ce, même s’il semble qu’il y ait une connexion évidente entre elles. Il ne sera pas possible de se prévaloir d’une diligence accomplie dans une instance pour interrompre le délai d’une autre.

Mickaël DARTOIS, Avocat au barreau de Caen, spécialiste e la procédure d’appel, ancien Avoué à la Cour.