La régularisation de la déclaration d’appel

La régularisation de la déclaration d’appel

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 19 novembre 2020, n° 19-13.642), la cour de cassation a retenu que la déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Il s’agissait en l’espèce d’un appelant qui avait omis, dans sa première déclaration d’appel, de mentionner les chefs de jugement critiqués. Se rendant compte de sa méprise, il régularise une seconde déclaration complétant la première. La cour de cassation a considéré que ces deux déclarations ne faisaient qu’une, et autorise donc cette régularisation.

Mickael DARTOIS, AVOCAT A CAEN, Médiateur, spécialiste en procédure d’appel