L’action paulienne de la banque

L’action paulienne de la banque

L’action paulienne est l’action ouverte à un créancier tendant à lui rendre inopposables des actes commis par un débiteur ou caution en fraude de ses doits.

Pour initier cette action, la banque doit être titulaire d’une créance certaine.

Dans le cadre d’un cautionnement, une Cour d’appel, pour débouter la banque de cette action, a considéré que cette dernière n’avait pas de créance certaine car le jour où elle a été amenée à statuer, un jugement avait été rendu dans lequel les engagements de caution avaient été considérés disproportionnés.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 mars 2021 (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033) a cassé cet arrêt au motif que la banque est recevable à exercer une action paulienne lorsque l’absence de certitude de la créance est imputée aux agissements frauduleux de la caution.

Mickaël DARTOIS, avocat, mediateur à caen.