Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur ; ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé ».

L’article 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose en effet le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Ainsi depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce n’est donc plus soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Elle est encadrée par l’intervention du notaire qui l’enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire avant qu’il soit procédé aux démarches de transcription sur les actes d’état civil.
Mais le Notaire n’est pas rédacteur de l’acte mais simplement réceptionnaire de celui-ci, déposé au rang de ses minutes ; l’acte est rédigé par les avocats des époux.
Ainsi, lorsque les parties se seront accordées, les deux avocats sont chargés de procéder à la rédaction de la convention de divorce qui prendra la forme d’un acte sous seing privé contresigné par eux.
Le recours à ce nouveau divorce par consentement mutuel impose plusieurs conditions :
– Absence de demande d’audition de l’enfant : Si un des enfants du couple, doté de discernement, demande à être entendu par le juge alors les époux ne pourront divorcer selon cette nouvelle procédure
– Absence de régime de protection pour l’un ou l’autre des époux : Le nouveau divorce par consentement mutuel n’est ainsi pas ouvert aux époux si l’un d’eux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…)
– Accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences : Il ne s’agit pas là d’une nouveauté ; le divorce par consentement mutuel judiciaire le supposant également
– Nécessité de deux avocats distincts : Le nouvel article 229-1 du Code Civil impose à chacun des conjoints d’être assisté par un avocat, son avocat ; les intérêts de chacun des époux doivent donc protégés pour permettre aux échanges de se dérouler sans risque de pression. Il n’y a plus la possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.
Le cabinet d’avocats DARTOIS BARAIS LEMAIRE ET ASSOCIES, Avocats inscrits aux barreaux de CAEN et ARGENTAN, est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ce nouveau divorce par consentement mutuel.