Nullité de l’acte introductif d’instance et effet dévolutif de l’appel

Nullité de l’acte introductif d’instance et effet dévolutif de l’appel

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 4 mars 2021 (cass.civ. 2ème n° 19-22.193) que lorsque le jugement de première instance est déclaré nul en raison du vice affectant l’exploit introductif d’instance, l’effet dévolutif ne joue pas, de sorte que la Cour d’appel n’a pas à statuer au fond.

Arrêt qui n’est pas nouveau puisqu’il s’agit d’une jurisprudence ancienne rappelée régulièrement.

La particularité tenait au fait que le jugement de première instance se trouvait être un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière à l’occasion duquel le débiteur se trouvait être défaillant.

Malgré l’interdiction faite au débiteur par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution d’émettre une contestation portant sur la procédure antérieure à l’audience d’orientation, la Cour de cassation, a considéré que la Cour d’appel était tenue d’examiner les moyens du débiteur relatifs à l’irrégularité de l’assignation et sa nullité.

Mickaël DARTOIS, Avocat, Médiateur, ancien avoué à la Cour d’appel