Obligation de mis en garde du banquier sur le risque de surendettement dans le cadre d’un prêt in fine

Obligation de mis en garde du banquier sur le risque de surendettement dans le cadre d’un prêt in fine

La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass.com.13 février.2019, n°17-14.785), rendu dans un contexte de montage financier complexe aboutissant à la mise en œuvre d’un prêt in fine, retient qu’il n’est pas possible pour un emprunteur profane d’engager la responsabilité du banquier sur la base du non respect de son obligation de mise en garde sur le risque de surendettement excessif, dès lors que le terme dudit prêt n’est pas encore échu.
Le risque de ne pas pouvoir s’acquitter des sommes dues n’étant pas encore constitué, le préjudice de l’emprunteur n’est alors qu’hypothétique. Il ne peut donc prétendre à une quelconque réparation.

Mickaël Dartois, avocat Caen, spécialiste en procédure d’appel