Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis?

Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis?

Il apparaîtrait logique que le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis pèse uniquement sur l’indivisaire occupant seul les lieux. La cour de cassation a tranché en sens inverse, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 (Civ 1ère n° 17-31.189). En effet, à l’instar de l’impôt foncier, la cour a jugé que le paiement de la taxe d’habitation tend à la conservation du bien indivis et qu’en conséquence elle incombe aux coïndivisaires à proportion  de leurs droits dans l’indivision et ce, même si seul l’un des coïndivisaires occupe le bien.

Mickael DARTOIS, avocat à la Cour d’appel de CAEN