La plus-value réalisée sur la vente d’un bien propre demeure une valeur propre

La plus-value réalisée sur la vente d’un bien propre demeure une valeur propre

La cour de cassation, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 ( civ 1er. n°18-11.794), rappelle qu’en cas de divorce dans le cadre du régime légal de communauté réduite  aux acquêts, et par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente d’un bien propre à l’un des époux demeure un bien propre. De manière assez évidente, la cour de cassation stipule que la plus-value pouvant être réalisée lors de la vente ne peut, en conséquence, être considérée comme des fruits et revenus entrant dans la communauté et devenir une valeur commune. Seule une récompense pourrait être due à la communauté si celle-ci a contribué à l’augmentation de la valeur du bien, en finançant par exemple des travaux et qu’elle puisse évidemment en justifier.

Mickael DARTOIS, Avocat à la Cour d’appel de Caen, ancien avoué à la Cour