Le point de départ de la forclusion biennale dans le cadre des crédits à la consommation et le plan de surendettement

Le point de départ de la forclusion biennale dans le cadre des crédits à la consommation et le plan de surendettement

La Cour de cassation a dans un arrêt en date du 6 février 2019 (Cass. civ. 6.02.2019 n° 17-28.467) précisé que dans l’hypothèse d’une adoption d’un plan conventionnel de redressement par le juge du surendettement, le point de départ de la forclusion de deux ans qui théoriquement n’est pas le jour d’adoption du plan mais le jour du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan, et le cas échéant, intervenu après un second plan de redressement, s’il y en a eu un.

Ce point de départ ne concerne que la personne débitrice bénéficiant du plan, pas le coemprunteur solidaire, la cour de cassation ayant considéré que le report du point de départ du délai de deux ans n’est pas opposable à l’emprunteur, même solidaire, qui n’a pas souscrit qui n’a pas souscrit l’acte de rééchelonnement ou de réaménagement (Cass. civ. 11.02.2010 n° 08-20.800)

 

Mickael DARTOIS, Avocat à la cour d’appel de Caen