Précisions apportées par la cour de cassation quant au principe de concentration des moyens

Précisions apportées par la cour de cassation quant au principe de concentration des moyens

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 avril 2019 (Cass. civ 2ème 11 avril 19 n°17-31-785), réaffirme le principe de concentration des moyens selon lequel les parties sont tenues d’invoquer tous les moyens de fait et de droit qui fondent leur demande et ce, dans un temps procédural précis, à savoir avant qu’il ne soit statué sur leur demande. La Cour de cassation précise également qu’une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement lors d’une même instance.
Dans le cas d’espèce soumis à la cour de cassation, les demandeurs, locataires, réclamaient dans un premier temps la nullité du congé délivré par leur bailleur, se fondant dans un premier temps sur l’insanité d’esprit de celui-ci puis plus tard sur les modalités de la délivrance du congé. Le juge avait statué et déclaré irrecevable la demande de nullité du congé et avait sursis à statuer. L’instance avait été suspendue puis avait finalement repris. Les demandeurs présentaient ce nouveau moyen relatif aux modalités de délivrance de l’acte au soutien de leur demande lors de cette reprise, ce qui a donc été sanctionné par la cour de cassation.
Il semble donc que cet arrêt de la cour de cassation impose au demandeur, qui n’a aucunement la maîtrise de la procédure et ne sait pas par définition le jugement qui sera rendu, de n’omettre aucun moyen lorsqu’il présente ses prétentions au juge, de les présenter de manière approfondie et simultanée, pour se prémunir contre toute décision ultérieure d’irrecevabilité des moyens sur le coup négligés ou présentés tardivement.

Mickaël DARTOIS, Avocat au barreau de CAEN, ancien avoué à la Cour d’appel