Rappel des règles de fixation de la contribution d’aliments

Rappel des règles de fixation de la contribution d’aliments

Dans son arrêt du 21 Novembre 2018, la 1ère chambre civile de la cour de cassation (civ 1re 21 novembre 18 nº 17-27. 071) rappelle que la contribution d’aliments s’apprécie au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Doivent être ainsi pris en compte, pour déterminer l’état de besoin du créancier, tous les besoins nécessaires à la vie courante (nourriture, chauffage, habillement, frais de santé…), mais ne peuvent être réduits pour le résident en EHPAD, comme dans le cas d’espèce soumis à la cour de cassation, à ses seuls frais d’hébergement.

Mickaël DARTOIS, Avocat à la cour d’appel de CAEN.