La réforme sur le changement de sexe et l’état civil

La réforme sur le changement de sexe et l’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé la procédure de changement de sexe pour les personnes transgenres.

S’inspirant fortement de la jurisprudence européenne qui avait sanctionné la France en la matière, les parquets s’étant déjà largement inclinés, cette loi modifie le code civil et prévoit aujourd’hui que toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Les conditions initiales sont donc assouplies ce qui laisse à penser que les tribunaux feront preuve de plus de compréhension et d’indulgence dans les décisions qu’ils seront amenés à rendre.

Vous pouvez bien entendu consulter à ce sujet Maître DARTOIS de l’AARPI DARTOIS BARAIS LEMAIRE ET ASSOCIES, avocats à Caen, Vire et Argentan.