Réforme de la justice des mineurs par ordonnances du gouvernement

Réforme de la justice des mineurs par ordonnances du gouvernement

La ministre de la justice Nicole Belloubet a créé la surprise en annonçant le 21 Novembre 2018 sa volonté de reformer par ordonnance et dans un délai restreint l’ordonnance du 2 Février 1945 relative à la justice des mineurs et ce, à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de la justice nationale.
Le 11 Décembre 2018, l’assemblée nationale a voté, en 1ère lecture, le projet de loi sur la justice avec l’ajout d’une reforme par ordonnance du gouvernement du texte fondateur consacré aux mineurs.
Ce texte s’est révélé très difficile à réformer . L’ordonnance de 45 a connu une quarantaine de réformes et est devenue illisible au fil du temps. Plusieurs ministres se sont engagés à la réformer sans y parvenir.
Si la nécessité de réformer ne semble pas contestée, la méthode, quant à elle, pose question. Le recours aux ordonnances annonce t-il un passage en force de la réforme sans véritable concertation, ni débat de fond avec les professionnels en lien avec l’enfance en danger ou délinquante ? Cette matière si complexe ne nécessite t-elle pas sérénité plutôt que précipitation?

Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen.