Saisie attribution sur le compte joint de concubins

Saisie attribution sur le compte joint de concubins

Une saisie-attribution peut être réalisée sur l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur, y compris un compte joint.
La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 21 mars 2019 (Cass. civ. 2ème 21 Mars 2019 n°18-10.408) retient, dans le cas de concubins cotitulaires d’un compte joint, qu’il appartient au cotitulaire du compte demandeur à la mainlevée de la saisie d’apporter la preuve de ce que le solde créditeur se trouve constitué par des fonds propres.
L’huissier de justice instrumentaire, en vertu de l’article R 221-22 du code des procédures civiles d’exécution, devra dénoncer la mesure de saisie attribution au cotitulaire non débiteur afin de lui permettre de saisir le juge de l’exécution et d’obtenir ainsi la mainlevée de la saisie portant sur des fonds lui appartenant strictement.
Dans le cas de cotitulaires mariés, il conviendra de tenir compte des règles applicables aux différents régimes matrimoniaux, ce qui pourra avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve de la propriété des fonds saisis sur le créancier. Le créancier devra donc identifier les fonds appartenant exclusivement à son débiteur sur un compte joint dans le cas d’un débiteur marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de communauté légale si la dette n’engage pas la communauté.

Mickael DARTOIS, Avocat, Ancien Avoué à la Cour d’appel de Caen, spécialiste en procédure d’appel