Nouveaux décrets de procédure
De nouveaux décrets en date des 6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifié les règles de la procédure civile, […]>> Lire la suite
Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ?
Une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux […]>> Lire la suite
Le droit de visite et d’hébergement des grands parents
Les conflits familiaux peuvent entrainer une rupture des relations entre grands parents et petits enfants. L’article 371-4 du Code civil […]>> Lire la suite
Les pouvoirs du juge de l’exécution ou comment s’y perdre?
Alors que la juridiction du juge de l’exécution se trouve progressivement investie de pouvoirs supplémentaires, notamment en terme d’appréciation du […]>> Lire la suite
La réforme sur le changement de sexe et l’état civil
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé la procédure […]>> Lire la suite
L’audition du mineur
Souvent, à l’occasion de nos rendez-vous, dans les dossiers d’affaires familiales, nos clients nous demandent quel est l’âge auquel leurs […]>> Lire la suite
Revirement pour le T.E.G erroné
Depuis plusieurs années les arrêts du Pôle 5 Chambre 6 de la Cour d’Appel de PARIS se suivaient et se […]>> Lire la suite
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur ; ce nouveau divorce est un […]>> Lire la suite
Les attestations de descendants en cas de violence conjugale
Théoriquement, le code de procédure civile dans son article 205 interdit aux descendants d’être entendus sur les griefs invoqués par […]>> Lire la suite
Déchéance du terme et mise en demeure
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 juin 2015 a considéré que si le contrat de […]>> Lire la suite
