Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis?
Il apparaîtrait logique que le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis pèse uniquement sur l’indivisaire occupant seul les […]>> Lire la suite
Critères d’inscription des médiateurs près les cours d’appel
Tous les trois ans, chaque cour d’appel établit une liste de médiateurs en matière civile, commerciale ou sociale. Devant l’imprécision […]>> Lire la suite
Compétence exclusive du juge des référés en matière de mainlevée de l’opposition d’un chèque
Les cas dans lesquels le tireur d’un chèque peut faire opposition sont strictement définis par la loi, à savoir la […]>> Lire la suite
Réforme de la justice des mineurs par ordonnances du gouvernement
La ministre de la justice Nicole Belloubet a créé la surprise en annonçant le 21 Novembre 2018 sa volonté de […]>> Lire la suite
Pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les procédures sans représentation obligatoire
Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du JAF statuant sur la fixation de la contribution respective de débiteurs d’aliments […]>> Lire la suite
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-21-2018), a établi les deux […]>> Lire la suite
Rappel des règles de fixation de la contribution d’aliments
Dans son arrêt du 21 Novembre 2018, la 1ère chambre civile de la cour de cassation (civ 1re 21 novembre […]>> Lire la suite
LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE DE PRET IMMOBILIER FAIT FOI
Lors de la souscription d’un prêt, la banque, dans le cadre de son obligation de contrôle, procède à l’analyse de […]>> Lire la suite
Nouveaux décrets de procédure
De nouveaux décrets en date des 6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifié les règles de la procédure civile, […]>> Lire la suite
Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ?
Une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux […]>> Lire la suite
