Divorce et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 16 janvier 2019 (n° 17-16.334) que le dessaisissement […]>> Lire la suite
Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière et l’effet dévolutif de l’appel
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à […]>> Lire la suite
Le point de départ de la forclusion biennale dans le cadre des crédits à la consommation et le plan de surendettement
La Cour de cassation a dans un arrêt en date du 6 février 2019 (Cass. civ. 6.02.2019 n° 17-28.467) précisé […]>> Lire la suite
Les pouvoirs de la Cour d’appel saisie d’un déféré
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 31 janvier 2019 (Cass. […]>> Lire la suite
Conséquences de la décision d’incompétence du Juge commissaire
Dans le cadre d’une procédure collective, sauf instance en cours, seul le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet […]>> Lire la suite
CONCUBINAGE ET OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE
La Cour de cassation dans son arrêt du 19 Décembre 2018 ( civ 1ère 19 Décembre 2018 n°18-12.311) rappelle qu’aucune […]>> Lire la suite
Concours de plaidoiries à Caen
Comme tous les ans, le Mémorial de Caen (Calvados), lieu de mémoire et des droits de l’homme, accueillera son concours […]>> Lire la suite
La plus-value réalisée sur la vente d’un bien propre demeure une valeur propre
La cour de cassation, dans son arrêt du 5 Décembre 2018 ( civ 1er. n°18-11.794), rappelle qu’en cas de divorce […]>> Lire la suite
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis?
Il apparaîtrait logique que le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis pèse uniquement sur l’indivisaire occupant seul les […]>> Lire la suite
Critères d’inscription des médiateurs près les cours d’appel
Tous les trois ans, chaque cour d’appel établit une liste de médiateurs en matière civile, commerciale ou sociale. Devant l’imprécision […]>> Lire la suite
