Le printemps est là mais la trêve hivernale se poursuit
De nouveau, face à la situation sanitaire de la COVID 19, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 […]>> Lire la suite
Le dispositif des conclusions d’appel
Nouvelle précision de la Cour de cassation qui n’en finit plus de faire preuve de pédagogie à l’égard des avocats […]>> Lire la suite
Déclaration de saisine après cassation et mentions des chefs critiqués
L’article 1033 du code de procédure civile précise les mentions devant figurer dans l’acte de déclaration de saisine de la […]>> Lire la suite
Eléments pris en compte dans le taux effectif global
En vertu de l’article L. 314-1 du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux […]>> Lire la suite
Cautionnement: la mise en garde et la disproportion pour les nuls
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 octobre 2020 (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205) […]>> Lire la suite
Taux effectif global et déchéance du droit aux intérêts
Par des arrêts d’opportunité, et/ou d’application stricte de la règle de droit, la Cour de cassation s’est à de nombreuses […]>> Lire la suite
Bilan de la tentative de médiation familiale obligatoire
La médiation, outil alternatif de résolution des différends, étant aujourd’hui particulièrement à la mode, le législateur a confié à certaines […]>> Lire la suite
CAEN teste la nouvelle Cour criminelle départementale
Les 5 et 6 septembre 2019 à Caen, comparaissait pour la première fois un homme auteur d’une tentative de viol […]>> Lire la suite
Instances distinctes et péremption d’instance
La deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt sévère en date du 11 avril 2019 (civ […]>> Lire la suite
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 3 avril 2019 (civ 2ème […]>> Lire la suite
