L’action paulienne de la banque
L’action paulienne est l’action ouverte à un créancier tendant à lui rendre inopposables des actes commis par un débiteur ou […]>> Lire la suite
Nouveau chef de juridiction à la Cour d’appel de Caen
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2021, sur proposition du Conseil supérieur de la […]>> Lire la suite
TEG…suite et fin?
Après une abondante saisine des juridictions de droit commun par des emprunteurs qui souhaitaient ne plus supporter le taux d’intérêt […]>> Lire la suite
Contenu de la déclaration d’appel
Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-12.037), la Cour de […]>> Lire la suite
Des précisions sur la disproportion de l’engagement de caution
La Cour de cassation a un arrêt en date du 24 mars 2021 (Cass. civ. 1ère, 24 mars 2021 n° […]>> Lire la suite
Nullité de l’acte introductif d’instance et effet dévolutif de l’appel
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 4 mars 2021 (cass.civ. 2ème n° 19-22.193) que lorsque […]>> Lire la suite
La régularisation de la déclaration d’appel
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 19 novembre 2020, n° 19-13.642), la cour de […]>> Lire la suite
Voie de recours contre une décision d’incompétence
Le contredit qui existait par le passé a été supprimé par le décret en date du 6 mai 2017 au […]>> Lire la suite
Le printemps est là mais la trêve hivernale se poursuit
De nouveau, face à la situation sanitaire de la COVID 19, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 […]>> Lire la suite
Le dispositif des conclusions d’appel
Nouvelle précision de la Cour de cassation qui n’en finit plus de faire preuve de pédagogie à l’égard des avocats […]>> Lire la suite
