CAEN teste la nouvelle Cour criminelle départementale
Les 5 et 6 septembre 2019 à Caen, comparaissait pour la première fois un homme auteur d’une tentative de viol […]>> Lire la suite
Instances distinctes et péremption d’instance
La deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt sévère en date du 11 avril 2019 (civ […]>> Lire la suite
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 3 avril 2019 (civ 2ème […]>> Lire la suite
Précisions apportées par la cour de cassation quant au principe de concentration des moyens
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 avril 2019 (Cass. civ […]>> Lire la suite
Obligation de mis en garde du banquier sur le risque de surendettement dans le cadre d’un prêt in fine
La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass.com.13 février.2019, n°17-14.785), rendu dans […]>> Lire la suite
Effets de la caducité d’une déclaration d’appel formée devant une juridiction d’appel territorialement incompétente
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n° 17-31.502), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation […]>> Lire la suite
Saisie attribution sur le compte joint de concubins
Une saisie-attribution peut être réalisée sur l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur, y compris un compte joint. La […]>> Lire la suite
La loi de programmation et de réforme de la justice (2)
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice en date du 23 mars 2019 n°2019-222 dont l’objectif […]>> Lire la suite
La loi de programmation et de réforme de la justice
La loi de programmation et de réforme de la justice en date du 23 Mars 2019 (loi n° 2019-222 du […]>> Lire la suite
Divorce et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 16 janvier 2019 (n° 17-16.334) que le dessaisissement […]>> Lire la suite
