TEG…suite et fin?
Après une abondante saisine des juridictions de droit commun par des emprunteurs qui souhaitaient ne plus supporter le taux d’intérêt […]>> Lire la suite
Contenu de la déclaration d’appel
Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 20-12.037), la Cour de […]>> Lire la suite
Des précisions sur la disproportion de l’engagement de caution
La Cour de cassation a un arrêt en date du 24 mars 2021 (Cass. civ. 1ère, 24 mars 2021 n° […]>> Lire la suite
Nullité de l’acte introductif d’instance et effet dévolutif de l’appel
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 4 mars 2021 (cass.civ. 2ème n° 19-22.193) que lorsque […]>> Lire la suite
La régularisation de la déclaration d’appel
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 19 novembre 2020, n° 19-13.642), la cour de […]>> Lire la suite
Voie de recours contre une décision d’incompétence
Le contredit qui existait par le passé a été supprimé par le décret en date du 6 mai 2017 au […]>> Lire la suite
Le printemps est là mais la trêve hivernale se poursuit
De nouveau, face à la situation sanitaire de la COVID 19, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 […]>> Lire la suite
Le dispositif des conclusions d’appel
Nouvelle précision de la Cour de cassation qui n’en finit plus de faire preuve de pédagogie à l’égard des avocats […]>> Lire la suite
Déclaration de saisine après cassation et mentions des chefs critiqués
L’article 1033 du code de procédure civile précise les mentions devant figurer dans l’acte de déclaration de saisine de la […]>> Lire la suite
Eléments pris en compte dans le taux effectif global
En vertu de l’article L. 314-1 du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux […]>> Lire la suite
