Voie de recours contre une décision d’incompétence

Voie de recours contre une décision d’incompétence

Le contredit qui existait par le passé a été supprimé par le décret en date du 6 mai 2017 au profit de l’appel. Dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, le texte impose la procédure à jour fixe, c’est à dire la saisine préalable du Premier Président par une requête.

Par la multiplication des textes, la procédure devient un vrai casse-tête.

Se posait notamment la question d’une décision rendue par le juge de la mise en état qui se prononce sur la compétence de la juridiction du fond.

En effet, l’article 776 du code de procédure civile prévoit un appel immédiat.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 juillet 2020 (Cass. civ 2ème, 2 juillet 2020, n° 19-11.624), met fin au incertitudes et rappelle que c’est bien la procédure à jour fixe qui doit être mise en oeuvre.

Mickael Dartois, Avocat, médiateur, ancien Avoué à la Cour, spécialiste de la procédure d’appel